Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/09/2025
Article 1 - Désignation du Vendeur
Le présent site https://www.sukha.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Sukha SAS (ci-après désignée le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 981 065 550, dont le siège social est situé 6, chemin des chasseurs alpins - 06520 Grasse, représentée par Madame Christelle Caillaud, Présidente.
Les coordonnées du service client sont les suivantes :
email : info@sukha.fr
L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.
Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des accessoires chauffants (coussins, plaids et bouillottes) par infrarouge et alimentés par une batterie rechargeable (ci-après désignés les (« Produits »), présentés sur le Site dans le monde entier. Les conditions et zones de livraison applicables sont précisées à l’article 9.
Article 2 - Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur professionnel de Produits présentés sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après désigné le « Client » ) et sont opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits achetés par les Clients depuis le site internet ou en magasin.
Toute revente à des fins professionnelles ou dans le cadre d’une activité de distribution non autorisée est interdite.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande, au Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client.
Article 3 - Produits
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et peuvent présenter des mises en scène incluant des biens non proposés à la vente.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé constatée après le paiement, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer, au choix du Client, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information de l’indisponibilité. Le Client peut également accepter, s’il le souhaite, un bon d’achat du montant payé. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnité n’est due.
Article 4 - Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 - Commande
Pour passer commande, le Client remplit son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le Client peut passer commande avec ou sans création de compte client. Dans le cas d’un achat invité, seules les informations nécessaires au traitement de la commande et à la livraison sont demandées.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat entre le Vendeur et le Client.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement :
– si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ;
– s’il existe un litige antérieur quant à un impayé ;
– si l'Acheteur aurait agi en méconnaissance des présentes CGV ;
– ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par le Client et notamment concernant les quantités et types de Produits commandés ou le créneau horaire de livraison.
Article 6 bis — Précommandes
Le Vendeur propose régulièrement à la vente certains Produits en précommande. La précommande permet au Client de réserver un Produit avant sa mise à disposition effective.
Commande et paiement :
La précommande est passée selon les mêmes modalités qu’une commande classique. Le prix est exigible en totalité au moment de la précommande.
Délai de livraison : La page produit précise la date ou le délai estimatif d’expédition. Le Client reconnaît que ce délai peut varier en fonction de la production ou de la logistique. En cas de retard, le Client pourra enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution à l’issue de ce délai, le Client pourra résoudre le contrat et être remboursé conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce à compter de la réception du Produit, même s’il a été précommandé plusieurs semaines auparavant.
Annulation par le Vendeur :
En cas d’impossibilité définitive de mise à disposition du Produit précommandé (ex. rupture de production, indisponibilité prolongée), le Vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information adressée au Client.
Article 7 - Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L’archivage sur un support fiable et durable constitue une copie fidèle pouvant être produite à titre de preuve. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 8 - Paiement
Le prix est exigible en totalité après envoi de la confirmation de la commande.
Les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le Site sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
- Paiement par Paypal ;
Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée au Client, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.
Article 9 - Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Pour les commandes à destination de l’Union européenne ou hors UE, des frais de douane ou taxes locales peuvent être exigés à réception. Ces frais restent à la charge du Client.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le Client peut choisir entre les modes de livraison suivants :
- Livraison en point retrait (Mondial Relay) ;
- Livraison à domicile en France (Chronopost, Colissimo).
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi du ou des Produits objet de la commande par le Vendeur.
Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur.
Le Vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. En cas d'achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l'ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l'un de ces Produits.
Lorsque le Produit commandé n'est pas livré dans le délai indiqué ou, à défaut, dans le délai légal précité, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Article 10 - Retours clients (politique commerciale « B2C / Particuliers » Sukha)
La présente politique de retour constitue un geste commercial distinct du droit légal de rétractation prévu à l’article 11. Elle s’applique uniquement aux achats effectués sur le Site.
Délai & procédure :
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour solliciter un retour au titre de la présente politique. La demande s’effectue via le Site ou par email adressé au service client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Conditions :
Pour être éligible au remboursement dans le cadre de cette politique commerciale, le Produit doit être retourné complet et en bon état, accompagné de ses accessoires (batterie, câble USB, documentation). Le Produit doit être non lavé, non démonté, non taché et ne pas présenter de traces d’utilisation.
Tout Produit lavé, démonté, abîmé ou taché ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement dans le cadre de cette politique commerciale. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée, à défaut le Client doit utiliser un emballage offrant une protection équivalente.
Goodies :
En cas de retour de la totalité de la commande, tout goodie offert lié à cette commande doit être retourné. À défaut, la valeur commerciale du goodie pourra être déduite du remboursement.
Achats en point de vente physique :
Tout achat réalisé dans un point de vente physique (magasin indépendant, concept store) distribuant officiellement la marque Sukha doit être retourné ou échangé exclusivement auprès de ce point de vente. Réciproquement, un achat en ligne sur le Site ne peut pas être retourné ou échangé en point de vente physique.
Rappel :
Cette politique n’affecte en rien l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 11.
Article 11 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
NOTE : à la suite de nos CGV, en annexe, le formulaire type de rétractation conformément au Code de la consommation (art. L221-5 et R221-1)
Exercice :
Le Client notifie sa décision par email à info@sukha.fr, ou via le formulaire type annexé aux présentes. Le Vendeur accuse réception.
Retour du Produit :
Le Client renvoie les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur les prend en charge.
État du Produit :
Le Client peut manipuler le Produit uniquement comme il pourrait le faire en magasin. En cas d’usage excessif (ex. lavage, démontage, détérioration), le Vendeur pourra appliquer une décote proportionnée reflétant la perte de valeur.
Remboursement :
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé (hors suppléments express choisis par le Client), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou présentation d’une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Client.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client (article L221-28, 3°).
Article 12 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil
12.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.
Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217- 12 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.
En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
12.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.3 – Dispositions légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Article 13 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Vendeur déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.
Article 14 - Propriété Intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site (comprenant notamment les photographies, vidéos, logos, charte graphique, textes, données…) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et le droit des bases de données.
Toute reproduction et toute diffusion, même partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse du Vendeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés. Le Vendeur se réserve toute action judiciaire appropriée contre tout tiers qui procèderait à la copie de ses Produits.
Article 15 - Données personnelles et cookies
Responsable de traitement : Sukha SAS, 6, chemin des chasseurs alpins, 06520 Grasse, France. Contact : info@sukha.fr.
Finalités & bases légales :
- Exécution du contrat : gestion des commandes, paiements, facturation, livraison, service après-vente.
- Obligations légales : comptabilité, garanties légales, lutte contre la fraude au paiement.
- Prospection : prospection par email auprès des consommateurs (sur la base du consentement) ; prospection auprès de clients existants pour des produits/services similaires (intérêt légitime, avec droit d’opposition à tout moment).
- Sécurité/Prévention de la fraude : intérêt légitime.
Destinataires : Prestataires intervenant pour Sukha (hébergement Shopify, solutions de paiement, transporteurs, service client, emailing, analytics).
Transferts hors UE : Certains transferts (ex. Shopify au Canada/USA) peuvent intervenir et sont encadrés par des clauses contractuelles types et mesures complémentaires.
Durées : Données clients : durée de la relation contractuelle + durées légales (ex. comptabilité 10 ans). Prospection : 3 ans après dernier contact. Cookies : selon finalité (voir Politique Cookies).
Droits : Accès, rectification, effacement, opposition (y compris à la prospection), limitation, portabilité, directives post-mortem. Exercice : info@sukha.fr. Réclamation : CNIL.
Cookies : Le Site utilise des cookies (fonctionnels, mesure d’audience, marketing). Un bandeau de consentement permet d’accepter, refuser ou paramétrer. La Politique de confidentialité et la Politique Cookies sont disponibles sur le Site.
Article 16 - Droit applicable et médiation, tribunal compétent
Le présent contrat est soumis à la loi française.
16.1 Réclamations
En cas de litige, le consommateur doit s’adresser au service clients du Vendeur par courrier électronique (info@sukha.fr) ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.
16.2 Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, et
conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
Sukha a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
5 3 5 1 9 / V M / 2 4 0 9 , la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Règlement en ligne des litiges (UE) :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Compétence : À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du droit commun (lieu de domicile du défendeur ou lieu de livraison).
Annexe - Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Sukha SAS – 6, chemin des chasseurs alpins – 06520 Grasse – France
Email : info@sukha.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
-
Commande n° : …………………………………
-
Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
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Nom du Client : …………………………………………………………………
-
Adresse du Client : ………………………………………………………………
-
Email / Téléphone : ………………………………………………………………
-
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………………………………
-
Date : ………………………
